Yahoo Yahoo!

CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Bienvenue sur Yahoo! Canada Co. (« Yahoo! ») vous fournit ses services à condition que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « conditions d'utilisation »), que Yahoo! est libre de modifier à tout moment sans avoir à vous en informer. Vous pouvez consulter la dernière version des conditions d'utilisation en tout temps à l'adresse suivante : http://cf.docs.yahoo.com/info/utos.html. De plus, l'utilisation de certains services de Yahoo! est assujettie à des règles ou des lignes directrices, ou encore à d'autres modalités spécifiques, affichées de temps à autre sur notre site et intégrées par renvoi aux conditions d'utilisation. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des conditions d'utilisation. Yahoo! peut également offrir d’autres services qui sont régis par des conditions d’utilisation différentes. Par exemple, si vous possédez une page Web sur Yahoo! GeoCities, vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation propres à GeoCities.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Yahoo! fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne, parmi lesquels des outils de communication, des forums de discussion, des services de magasinage, des services de recherche, du contenu personnalisé et des programmes de marque Yahoo! disponibles sur son réseau de services (le « service »), dont l’accès est possible par l’intermédiaire d’une diversité de médiums et d’appareils actuellement sur le marché ou susceptibles d’être mis au point. Vous convenez que le service peut s’accompagner de publicités, qui sont nécessaires pour que Yahoo! Puisse offrir le service. Vous convenez également que le service peut présenter certaines communications de Yahoo!, notamment des annonces de services ainsi que des messages de nature administrative qui font partie intégrante de l’adhésion à Yahoo! et que vous ne pouvez refuser de recevoir. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le service actuel ou tout nouveau service lancé par Yahoo! est soumis aux présentes conditions d'utilisation. Vous convenez que le service vous est fourni « tel quel » et que Yahoo! ne peut être tenue responsable des délais d’acheminement, de la suppression, des erreurs de livraison ou de l’omission de mise en mémoire des communications ou des préférences personnelles des utilisateurs.

Il vous incombe de vous procurer un accès au service et d’en assumer les frais d’accès (exigés par exemple par votre fournisseur d’accès Internet ou votre société de téléphone), y compris les frais associés à l’affichage ou à la diffusion de publicités. Il vous incombe également de vous munir du matériel nécessaire pour accéder au service, et d'en assumer la responsabilité.

Prenez note que certaines des sections du service Yahoo! sont réservées aux adultes et que vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour y accéder.

3. OBLIGATION D'INSCRIPTION

Dans le cadre de votre utilisation du service, vous déclarez avoir l’âge légal pour conclure une entente exécutoire et ne pas être une personne à qui la prestation de services est interdite aux termes des lois du Canada ou d’un autre territoire pertinent. Vous convenez par ailleurs (i) de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme il est demandé dans le formulaire d'inscription au service (les « données d'inscription ») et (ii) de maintenir et de mettre à jour promptement les données d'inscription afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Yahoo! a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, elle aura alors le droit de suspendre votre adhésion ou de résilier votre compte et de vous interdire tout accès actuel ou ultérieur à la totalité ou une partie du service.

Yahoo! se soucie du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs, et tout particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents qui souhaitent permettre à leurs enfants d’utiliser le service sont invités à les aider à ouvrir un compte approprié et à superviser leur accès au service. En permettant à vos enfants d’utiliser le service, vous leur donnez accès à tous les services offerts, notamment les services de courriel, les babillards électroniques, les forums de discussion, la messagerie instantanée et le clavardage. Gardez par ailleurs à l'esprit que le service est conçu pour toucher un large public et qu'en votre qualité de tuteur légal, il vous incombe de déterminer quel service et quel contenu (défini à l’article 6 plus bas) sont appropriés pour vos enfants.

4. POLITIQUE DE YAHOO! SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données d'inscription ainsi que certaines autres informations à votre sujet sont soumises aux dispositions de la politique de Yahoo! sur la protection de la vie privée. Pour plus d'information, veuillez consulter le document intégral disponible à l'adresse suivante : http://cf.docs.yahoo.com/info/privacy.html. Il est entendu que par votre utilisation du service, vous consentez à ce que soient recueillis, utilisés et divulgués des renseignements vous concernant, mais uniquement dans la mesure autorisée par notre politique sur la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne leur transfert aux États-Unis ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Yahoo! et les membres de son groupe dans le cadre de la prestation du service pour votre usage.

Le code d’utilisateur Yahoo! associé à votre compte est la propriété de Yahoo! ou des membres de son groupe et ne constitue pas un renseignement personnel vous concernant.

5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Au cours de l’inscription au service Yahoo!, vous serez invité à choisir un mot de passe et un code d’utilisateur Yahoo! et à l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom de compte. Il est entendu que vous êtes seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toute action qui peut être exécutée sous votre compte et avec votre mot de passe. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Yahoo! de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à la fin de chaque session, vous vous déconnectez explicitement. Yahoo! ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages attribuables à un manquement aux obligations du présent article 5.

6. CONDUITE DES MEMBRES

Il est entendu que l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, pièces musicales, sons, photographies, éléments graphiques, vidéos, courriels et messages de toute nature (le « contenu »), qu'ils soient publiquement affichés ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne de qui émane ce contenu. Par conséquent, vous seul, et non Yahoo!, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible autrement par le service. Yahoo! n'exerce aucun contrôle sur le contenu transmis via le service et en conséquence n’en garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité. Il est entendu qu’en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. Yahoo! ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d’aucune perte ou d’aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

(a)

télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu nuisible, menaçant, abusif, importun, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal;

(b)

porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs;

(c)

usurper le nom d’une personne ou d’une entité, notamment celui d’un représentant officiel de Yahoo! ou d’un animateur, d’un modérateur ou d’un service d’hébergement de forum de discussion, ou affirmer faussement votre affiliation avec une telle personne ou entité;

(d)

contrefaire des en-têtes ou manipuler autrement l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service;

(e)

télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu que vous n'avez pas le droit de diffuser aux termes d’une loi ou de rapports contractuels ou fiduciaires (notamment des informations privilégiées, exclusives et confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité);

(f)

télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu violant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou d'autres droits exclusifs (les « droits ») appartenant à un tiers;

(g)

télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement des publicités, du matériel promotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation illégale; il est toutefois permis de faire de la sollicitation conforme à la loi dans les sections désignées à cet effet (par exemple la section Magasinage);

(h)

télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement du matériel infecté par un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel, d’un ordinateur ou d’un appareil de télécommunications;

(i)

perturber le flux normal des dialogues, accélérer le défilement de l'écran de manière que les autres utilisateurs du service soient incapables de taper leurs interventions au même rythme ou commettre toute autre action qui entrave la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel;

(j)

entraver ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux branchés au service, ou refuser de se conformer aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux dispositions réglementaires des réseaux branchés au service;

(k)

violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale, notamment la réglementation publiée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les règles édictées par les bourses de valeurs nationales et autres, notamment la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal, la New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange ou la NASDAQ, de même que tout autre règlement ayant force de loi;

(l)

recueillir ou fournir des fonds, directement ou indirectement, dans le but de commettre des actes terroristes, de participer aux activités d’un groupe terroriste ou de les faciliter, ou donner ordre à quiconque de se livrer à une activité terroriste, y compris les activités précitées, en rapport avec une entité inscrite à l’article 83.05 de la Partie II.1 du Code criminel

(m)

traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur;

(n)

recueillir et stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ou dans le cadre des activités interdites stipulées aux points a) à m) ci-dessus.


Vous reconnaissez que Yahoo! ne peut visionner aucun contenu avant sa diffusion. Néanmoins, Yahoo! et les personnes qu’elle peut désigner se réservent le droit (sans que cela ne constitue une obligation), à leur seule appréciation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible au moyen du service. Par ailleurs, Yahoo! et les personnes qu’elle peut désigner sont en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui viole les conditions d'utilisation ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement lors de l'utilisation du contenu et que vous devez en assumer tous les risques, notamment lorsque vous vous fiez à l’exactitude, à l'utilité ou à l’exhaustivité d’un tel contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au contenu créé par Yahoo! ni au contenu qui lui est soumis, notamment l’information qui circule au moyen des babillards électroniques sur le site de Yahoo!

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Yahoo! a un droit d’accès aux renseignements sur votre compte et au contenu, qu’elle en assure la préservation et qu’elle peut être amenée à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle juge de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire (a) pour se conformer à une procédure judiciaire, (b) pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, (c) pour répondre à des plaintes voulant que le contenu viole les droits de tiers, (d) pour répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle et (e) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Yahoo!, de ses utilisateurs ou du public.

Il est entendu que le traitement technique et la transmission du service et de votre contenu peuvent nécessiter (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des changements visant à se conformer et à s’adapter aux exigences techniques des réseaux et équipements qui se branchent au service.

Il est également entendu que le service et le logiciel qui y est intégré peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger le matériel numérique et que l’utilisation de ce matériel est soumise à des règles d’utilisation établies par Yahoo! et/ou les fournisseurs du contenu accessible via le service. Vous convenez de ne pas tenter de vous soustraire aux règles d’utilisation du service précitées. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée d’une partie ou de l’ensemble du matériel accessible via le service est strictement interdite.

7. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans votre pays de résidence relativement au code de conduite à adopter et au contenu admissible. Plus particulièrement, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données techniques en provenance du Canada ou de votre pays de résidence.

8. CONTENU SOUMIS OU MIS À LA DISPOSITION AFIN D'ÊTRE INTÉGRÉ AU SERVICE

Yahoo! ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu que vous soumettez ou rendez disponible afin d'être intégré au service. Néanmoins, en ce qui a trait au contenu que vous soumettez ou rendez disponible afin d'être intégré dans les sections du service accessibles au public, vous accordez à Yahoo! la ou les licences mondiales non exclusives et exemptes de redevances suivantes, selon le cas.

  • En ce qui a trait au contenu que vous soumettez ou rendez disponible afin d'être intégré dans les sections accessibles au public des Groupes Yahoo!, vous accordez à Yahoo! une licence d’utilisation, de diffusion, de reproduction, de modification, d’adaptation, de représentation publique et d’affichage public du contenu précité via le service, à la seule fin de fournir ledit contenu au Groupe Yahoo! à qui il est destiné ou d’en faire la promotion auprès de celui-ci. Cette licence a effet tant et aussi longtemps que vous continuez d’offrir ce contenu via le service et prend fin dès le moment où le contenu est retiré par vous ou par Yahoo!

  • En ce qui a trait aux photos, aux éléments graphiques et aux enregistrements audio ou vidéo que vous soumettez ou rendez disponibles afin d'être intégrés dans les sections du service accessibles au public autres que les Groupes Yahoo!, vous accordez à Yahoo! une licence d’utilisation, de diffusion, de reproduction, de modification, d’adaptation, de représentation publique et d’affichage public du contenu précité via le service, aux seules fins auxquelles il est destiné. Cette licence a effet tant et aussi longtemps que vous continuez d’offrir ce contenu via le service et prend fin dès le moment où le contenu est retiré par vous ou par Yahoo!

  • En ce qui a trait au contenu qui ne consiste pas en des photos, en des éléments graphiques ou en des enregistrements audio ou vidéo et que vous soumettez ou rendez disponible afin d'être intégré dans les sections du service accessibles au public autres que les Groupes Yahoo!, vous accordez à Yahoo! une licence perpétuelle, irrévocable et donnant le droit d’accorder une sous-licence, l’autorisant à utiliser, à diffuser, à reproduire, à modifier, à adapter, à publier, à traduire, à représenter publiquement ou à afficher publiquement le contenu précité (en tout ou en partie) et à l’intégrer à d’autres œuvres dans n’importe quel format ou médium actuel ou éventuel.

Les sections du service « accessibles au public » sont les sections du réseau Yahoo! que Yahoo! rend accessibles au grand public. À titre d’exemple, les sections du service accessibles au public comprennent les babillards ainsi que certaines parties des sections Groupes, Photos et Porte-documents qui sont accessibles à la fois aux membres et aux visiteurs. Toutefois, les sections du service accessibles au public ne comprennent pas les parties des sections Groupes, Photos et Porte-documents qui ne sont accessibles qu’aux membres ou aux visiteurs, les services de communications privés tels que Yahoo! Courriel et Yahoo! Messenger, ainsi que certaines sections hors du réseau Yahoo!, par exemple les parties de sites Web qui sont accessibles par hyperlien ou par d’autres liens mais qui ne sont pas hébergés ou desservis par Yahoo!

9. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser Yahoo! ainsi que les membres de son groupe, ses dirigeants, ses représentants, ses partenaires de co-marquage, ses autres partenaires et ses employés à l’égard de l’ensemble des réclamations ou demandes émanant de tiers, attribuables au contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible via le service, ou encore à votre utilisation du service, à votre connexion à celui-ci, ou attribuable à une violation de votre part des conditions d’utilisation ou des droits de tiers.

10. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni exploiter dans quelque but commercial que ce soit toute partie du service (y compris le code d’utilisateur Yahoo! associé à votre compte), toute utilisation de celui-ci ou tout droit d'accès à celui-ci.

11. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

Vous reconnaissez que Yahoo! peut poser des règles générales et des restrictions quant à l'utilisation du service, notamment fixer le nombre maximum de jours pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les babillards ou tout autre contenu téléchargé sont conservés, fixer le nombre maximum de courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte, fixer la taille maximale des courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte, fixer l’espace mémoire maximum qui vous est alloué sur les serveurs Yahoo! et fixer le nombre maximum d’accès au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous convenez que Yahoo! décline toute responsabilité en cas de suppression ou de non mémorisation d’un message, d’une communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Vous reconnaissez par ailleurs que Yahoo! se réserve le droit de supprimer un compte qui demeure inactif pendant une période de temps déterminée par Yahoo! Enfin, vous reconnaissez que Yahoo! se réserve le droit de modifier les présentes règles et restrictions à tout moment, à sa seule appréciation, sans avoir à vous en informer.

Yahoo! Messenger ainsi que toutes ses versions Web vous permettent, ainsi qu'aux personnes avec qui vous communiquez, d’enregistrer vos conversations dans vos comptes Yahoo! hébergés par les serveurs Yahoo! Vous pouvez ainsi consulter l’historique de vos communications à partir de n’importe quel ordinateur disposant d’un accès Internet. Que vous utilisiez ou non cette fonction, d’autres utilisateurs sont susceptibles de s’en servir pour enregistrer des conversations qu’ils ont eues avec vous dans leur propre compte Yahoo! En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous autorisez Yahoo! à enregistrer ces communications sur ses serveurs.

12. MODIFICATION DU SERVICE

Yahoo! se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente la totalité ou une partie du service, sans avoir à vous en informer. Yahoo! décline toute responsabilité à votre endroit ou à l’endroit d’un tiers en ce qui a trait à toute modification, suspension ou interruption du service.

13. RÉSILIATION ET RECYCLAGE DES COMPTES

Vous convenez que Yahoo! peut, à sa seule appréciation, résilier la totalité ou une partie de votre compte, y compris les adresses de courriel qui y sont associées ou votre utilisation du service, et retirer ou éliminer tout contenu accessible via le service, pour quelque motif que ce soit, notamment (a) si vous n’utilisez pas votre compte, (b) si Yahoo! croit que vous avez violé les conditions d’utilisation ou que vous avez agi en contravention de la lettre ou de l’esprit de celles-ci, (c) à la demande d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un autre organisme gouvernemental, (d) à votre demande (suppression de votre compte par vous-même), (e) en raison de l’interruption de la totalité ou d'une partie du service ou de modifications importantes à celui-ci, (f) en raison de problèmes techniques ou de sécurité imprévus, (g) pour se conformer à des procédures juridiques, (h) si vous vous êtes livré à des activités illégales ou si nous croyons que vous vous êtes livré à de telles activités, notamment une fraude, et/ou (i) en raison du non-paiement de frais que vous devez dans le cadre de la prestation des services. Yahoo! peut également, à tout moment et à sa seule appréciation, interrompre la prestation de la totalité ou d’une partie du service sans avoir à vous en informer. Vous convenez que Yahoo! peut résilier sans préavis votre accès au service aux termes de l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation et désactiver ou supprimer sur-le-champ votre compte ainsi que tout le contenu connexe (notamment les courriels et les photos) afférent à votre compte ou stocké dans celui-ci et/ou vous interdire tout accès ultérieur à ce contenu ou au service. Vous convenez par ailleurs que Yahoo! décline toute responsabilité à votre endroit ou à l’endroit de tiers en ce qui a trait à la résiliation de votre compte (y compris, le cas échéant, des adresses de courriel connexes) ou de votre accès au service.

Étant donné que les codes d’utilisateur Yahoo! et les adresses de courriel connexes sont la propriété de Yahoo!, à la résiliation de votre compte, le code d’utilisateur ou l’adresse de courriel Yahoo! associés à votre compte pourront être utilisés par d’autres utilisateurs de Yahoo! qui les choisiront comme code d’utilisateur et comme adresse de courriel Yahoo!. Bien que Yahoo! prendra les mesures raisonnables énoncées dans sa politique de confidentialité pour protéger les renseignements que vous lui aurez fournis avant la résiliation de votre compte, il est entendu qu’il vous appartient entièrement d'informer vos interlocuteurs du fait que vous ne pourrez plus être rejoint par l’intermédiaire du code d'utilisateur et de l’adresse de courriel Yahoo! résiliés. Vous reconnaissez expressément que vous, et non Yahoo!, assumez l’entière responsabilité de la correspondance qui vous est envoyée par erreur à votre code d'utilisateur ou à votre adresse de courriel Yahoo! qui ont été résiliés et qui peuvent désormais appartenir à d’autres utilisateurs Yahoo!

14. RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS

Vos correspondances ou vos opérations échangées ou effectuées avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs, sur le site du service ou par son intermédiaire, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services afférents, de même que toute autre modalité, GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION associée à de telles opérations interviennent exclusivement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que Yahoo! ne peut être tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage attribuable à de telles opérations ou à la présence d'annonceurs sur le site du service.

15. HYPERLIENS

Le service ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres ressources Internet. Dans la mesure où Yahoo! n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ces ressources externes, vous reconnaissez que Yahoo! n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites et ressources externes et qu’elle n’endosse aucune responsabilité quant au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, ou à partir de ceux-ci. Vous convenez par ailleurs que Yahoo! ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes réels ou présumés découlant de l'utilisation du contenu ou des biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes, ou encore de la confiance accordée à ceux-ci.

16. DROITS EXCLUSIFS DE YAHOO!

Vous convenez que le service ainsi que tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le service (le « logiciel ») contiennent des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi applicable. Vous convenez également que le contenu intégré aux publicités des commanditaires ainsi que les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d’autres droits exclusifs ou lois à cet égard. Sauf dans la mesure expressément autorisée par Yahoo! ou par les annonceurs, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer aucune œuvre dérivée basée en totalité ou en partie sur le service ou le logiciel.

Yahoo! vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur, étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez permettre à quiconque) de copier, de modifier, de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l'assemblage ou de tenter autrement de trouver le code source, de vendre, de céder, d’attribuer, ou de transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au logiciel ou d'octroyer des sous-licences à cet égard. Vous vous engagez par ailleurs à ne modifier d’aucune manière le logiciel et à ne pas utiliser de versions modifiées de celui-ci, notamment en vue d'obtenir un accès non autorisé au service. Vous acceptez de ne pas accéder au service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Yahoo!

17. EXONÉRATION DE GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT DE CE QUI SUIT.

(a)

VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES, CELUI-CI VOUS ÉTANT FOURNI « TEL QUEL » ET EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. YAHOO! DÉCLINE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

(b)

YAHOO! NE GARANTIT PAS (i) QUE LE SERVICE RÉPONDRA PARFAITEMENT À VOS ATTENTES, (ii) QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU EXEMPT D’ERREUR, (iii) QUE LES RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, (iv) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LE SERVICE SERONT À LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL UTILISÉ, S'IL EN EXISTE, SERONT CORRIGÉS.

(c)

LE MATÉRIEL TÉÉECHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE L’EST À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE SEULE APPRÉCIATION. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

(d)

AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE YAHOO! OU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE CRÉER DE GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.



18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE YAHOO! NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT AUX PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (MÊME SI YAHOO! A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER (i) DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, (ii) DES COÛTS D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE L'ACHAT OU DE L’OBTENTION DE BIENS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS OU DE SERVICES, OU DE LA RÉCEPTION DE MESSAGES OU DE LA CONCLUSION D'OPÉRATIONS VIA LE SERVICE, (iii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES OU DE LEUR MODIFICATION, (iv) DE DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D'UN QUELCONQUE TIERS SUR LE SITE DU SERVICE, OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

19. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L’EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX ARTICLES 17 ET 18 POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

20. AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE POUR LES SERVICES CONCERNANT LES QUESTIONS FINANCIÈRES

Dans l'hypothèse où vous auriez l'intention de créer ou d'utiliser un service, de recevoir ou de demander à recevoir des actualités, des messages, des alertes ou toute autre information via le service concernant des sociétés, des cotes boursières, des placements ou des titres, relisez les paragraphes 17 et 18 ci-dessus car ils s'appliquent doublement à vous. De plus, pour ce type d'information, le mot d'ordre doit être « La méfiance est de mise en matière de placements ». Le service vous est fourni exclusivement dans un but d'information et aucun contenu intégré au service par son entremise n'est destiné à être utilisé pour effectuer des opérations boursières ou prendre des décisions d'investissement. Yahoo! et ses concédants de licences ne peuvent être tenus responsables du contenu ou de l'exactitude de la totalité ou d'une partie des informations transmises via le service, ni d’aucune décision de négociation ou d'investissement fondée sur de telles informations.

21. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

Vous convenez qu’il n’y aura aucun tiers bénéficiaire de la présente entente, à moins de disposition expresse à cet égard dans les présentes conditions d’utilisation.

22. AVIS

Les avis peuvent vous être transmis par courriel ou par courrier postal. Les avis de modification des conditions d'utilisation ainsi que les avis relatifs à d’autres questions peuvent également être affichés directement sur le site du service ou sur une autre site avec renvoi par hyperlien.

Yahoo! vous transmettra périodiquement, par l’intermédiaire de son service Yahoo! Messenger, des avis vous informant des changements importants apportés au service Yahoo! Messenger ou à des services connexes. Vous pourriez toutefois ne pas recevoir ces messages si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation en accédant au service d’une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous convenez que vous êtes réputé avoir reçu tous les avis qui vous sont transmis lorsque vous accédez au service d’une manière autorisée.

23. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DE COMMERCE

Yahoo! et le logo Yahoo!, Y! et le logo Y!, le logo Y! MUSIC, Mon Yahoo!, 1 800 MY YAHOO, Addressguard, Audibles, Big Idea Chair, Gameprowler et le logo Gameprowler, le logo Games Domain, GeoCities, GeoGuide, Get Local, HotJobs, HotJobs.com et le logo HotJobs.com, Imvironments, Inktomi, JT's Blocks, le logo Jumpin' Y Guy, Life Engine, Matchcast, Naval Command, Resumix, Smartfit, Smartview, Viaweb, Word Racer, Wordaholic, les marques de commerce et de service Yahooligans! ainsi que les autres logos et noms de produits et de services Yahoo! sont des marques de commerce de Yahoo! Inc. (les « marques Yahoo ») dont l’utilisation par Yahoo! au Canada est autorisée. Vous convenez de ne pas afficher ni utiliser les marques Yahoo! de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de Yahoo Inc. Si vous souhaitez obtenir l’autorisation d’utiliser une marque de commerce, un logo, une marque de service, un emballage, un slogan, une copie d’écran, un dessin protégé par le droit d’auteur ou un autre attribut de marque Yahoo!, veuillez suivre les instructions données à l’adresse suivante : http://docs.yahoo.com/info/copyright/permission.html (en anglais).

24. AVIS ET PROCÉDURE DE DÉPÔT D’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À LA VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR OU DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Yahoo! respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Yahoo! peut, dans certains cas, désactiver et/ou résilier à son appréciation le compte d’un utilisateur soupçonné de contrefaçon répétée. Si vous avez des raisons de croire que votre œuvre a été copiée de manière à constituer une violation de vos droits d’auteur ou de vos autres droits de propriété intellectuelle, veuillez transmettre à Yahoo! par écrit les informations suivantes :

  1. la signature de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle;

  2. une description de l'œuvre protégée que vous considérez comme ayant été violée;

  3. une description de l’endroit où se trouve le matériel litigieux sur le site;

  4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;

  5. une déclaration dans laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n’a pas été autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou son représentant, ou par la loi;

  6. une déclaration de votre part voulant que les renseignements précités qui figurent dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle ou que vous êtes habilité à représenter ce dernier.

Vous pouvez transmettre vos réclamations relatives à la violation de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle à l’adresse suivante :

Services juridiques de Yahoo! Canada
106 Front St. East, Suite 200
Toronto (Ontario) Canada M5A 1E1

25. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Yahoo! Celles-ci régissent votre utilisation du service et remplacent toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, conclues entre vous et Yahoo! en ce qui a trait au service. Vous pouvez également être assujetti à d'autres modalités et conditions lorsque vous utilisez ou achetez des services offerts par Yahoo! ou par les membres de son groupe, de même que du contenu ou des logiciels de tierces parties.

Choix de la loi applicable et du territoire compétent. Les présentes conditions d’utilisation ainsi que vos rapports avec Yahoo! sont régis par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Yahoo! convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada.

Renonciation à des conditions et divisibilité. L’omission par Yahoo! d’exercer ou de faire valoir un droit prévu dans les conditions d’utilisation ou une disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Advenant que l’une des dispositions des conditions d’utilisation soit jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet à l’intention des parties exprimée dans ladite disposition et que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Absence de droits de survie et incessibilité. Vous convenez que votre compte Yahoo! est incessible et que tous les droits afférents à votre code d’utilisateur Yahoo! ou au contenu accessible par votre compte prennent fin à votre décès. Sur réception d’une copie de votre certificat de décès, votre compte pourra être résilié et la totalité du contenu afférent pourra être supprimée de façon permanente.

Prescription. Vous convenez qu’indépendamment de toute loi stipulant le contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation du service ou de l’application des conditions d’utilisation doit être déposée dans un délai de un (1) an de la survenance de la cause de cette réclamation ou cause d’action, à défaut de quoi vous devrez y renoncer à jamais.

Assurances complémentaires. Vous convenez de déployer des efforts raisonnables pour poser, signer et délivrer ou faire en sorte que soient posés, signés et délivrés tous les actes et documents que Yahoo! peut raisonnablement demander à l’occasion aux fins de donner effet aux présentes conditions d’utilisation, notamment relire régulièrement ces dernières et mettre à jour les renseignements concernant votre inscription.

Les titres de rubrique des présentes conditions d’utilisation n’ont pour but que d’en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.

26. VIOLATIONS

Veuillez signaler toute violation des présentes conditions d’utilisation à notre Service à la clientèle.

Dernière mise à jour : 30 avril 2007


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